12 Juin 2026 Justice prud’homale : le timbre fiscal de 50 euros pour saisir les prud’hommes, une atteinte au droit d’accès à la justice
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Justice prud’homale : le timbre fiscal de 50 euros pour saisir les prud’hommes, une atteinte au droit d’accès à la justice
Depuis le 1er mars 2026, toute saisine d’une juridiction civile, du tribunal judiciaire ou du conseil de prud’hommes est conditionnée au paiement d’un timbre fiscal de 50 euros. Pour la CGT, cette contribution financière constitue une remise en cause du droit d’accès à la justice, du rôle des prud’hommes et du droit des salarié·es à faire valoir leurs droits devant le juge (signez la pétition).
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La juridiction prud’homale a été créée pour permettre aux salarié·es de faire valoir leurs droits face à l’employeur dans un cadre accessible et gratuit. Le conseil de prud’hommes est une juridiction essentielle pour l’effectivité du droit du travail et la protection des salarié·es.
Un principe fondamental : l’accès au juge doit être garanti à toutes et tous
L’accès à la justice est un principe fondamental dans un État de droit. Il est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le droit à un recours effectif devant une juridiction indépendante.
Conditionner la recevabilité d’une action en justice au paiement préalable d’une somme d’argent constitue une rupture avec ce principe. Dans la réalité, les salarié·es ne saisissent pas les prud’hommes par confort. Ils et elles y sont contraint·es parce que leurs droits ne sont pas respectés : licenciement contesté, salaires impayés, heures supplémentaires non payées, harcèlement, discrimination, non-respect du contrat de travail…
Dans ces situations, ajouter un obstacle financier revient à décourager celles et ceux qui ont le plus besoin de la justice.
Une contribution injuste qui pénalise les salarié·es les plus fragiles
Le timbre fiscal de 50 euros ne concerne pas les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, mais il frappe tou·tes les justiciables dont les revenus dépassent légèrement les plafonds – souvent de très peu.
Ce sont précisément les salarié·es les plus exposé·es aux conflits du travail : salarié·es précaires, travailleur·ses à temps partiel, intérimaires, jeunes salarié·es, demandeur·ses d’emploi, victimes de licenciements abusifs ou salarié·es confronté·es à des salaires impayés.
Pour beaucoup, 50 euros représentent déjà une somme importante, surtout au moment où ils et elles perdent leur emploi ou subissent un litige avec leur employeur.
Une mesure déjà expérimentée… et déjà abandonnée
Ce n’est pas la première fois qu’un droit de timbre est instauré pour saisir la justice.
En 2011, une contribution de 35 euros avait été mise en place pour toutes les procédures devant les juridictions civiles, sociales et prud’homales. Cette mesure avait suscité une opposition très forte des organisations syndicales, des associations et des acteurs de la justice.
Les effets avaient été rapides : le nombre de procédures avait reculé, en particulier pour les litiges du travail et de la consommation, montrant clairement le caractère dissuasif du dispositif.
En 2014, cette contribution avait été supprimée, compte tenu de son caractère injuste.
Un nouvel obstacle dans une série de reculs de la justice prud’homale
L’instauration de ce timbre fiscal ne peut pas être isolée des réformes successives qui ont profondément affaibli l’accès aux prud’hommes depuis une dizaine d’années :
obligation de déposer une requête écrite et motivée ;
réduction des délais pour contester un licenciement ;
complexification des procédures ;
plafonnement des indemnités prud’homales avec le barème Macron ;
multiplication des ruptures imposées ou négociées sous contrainte.
Ces évolutions ont déjà eu des conséquences très concrètes. En dix ans, le nombre d’affaires portées devant les conseils de prud’hommes a été plus que divisé par deux.
La justice prud’homale devient de plus en plus difficile d’accès pour les ouvrier·es, les employé·es et les salarié·es les plus précaires, alors même qu’elles et ils sont les premier·es concerné·es par les violations du droit du travail.
Faire financer la justice par les justiciables : un choix politique
Le gouvernement justifie cette contribution par la nécessité de financer l’aide juridictionnelle. Pour la CGT, ce raisonnement est inacceptable.
La justice est un service public. Son financement doit relever de la solidarité nationale, et non des justiciables elles et eux-mêmes.
Faire payer celles et ceux qui saisissent le tribunal porte atteinte au principe d’égalité devant la justice.
Plusieurs organisations de juristes et d’avocat·es, comme le Syndicat des avocat·es de France, dénoncent également cette mesure.
La CGT demande le retrait immédiat du timbre fiscal
La CGT s’oppose à l’instauration de cette contribution financière pour saisir la justice.
Elle exige :
la suppression du timbre fiscal de 50 euros pour la saisine des juridictions civiles et prud’homales ;
le maintien d’un accès gratuit et effectif à la justice pour toutes et tous ;
des moyens renforcés pour le service public de la justice ;
le respect du rôle des conseils de prud’hommes dans la protection des salarié·es.
La CGT appelle l’ensemble de ses organisations, ses conseiller·es prud’hommes, les salarié·es et les citoyen·nes à se mobiliser contre cette nouvelle atteinte à l’accès au droit.
L’égalité devant la justice ne doit jamais dépendre du portefeuille.
Signez la pétition à l’initiative de l’intersyndicale de Paris « Pour la gratuité de la justice : NON au timbre fiscal à 50 €
