Union Locale CGT

Villefranche / Beaujolais / Val de Saône

Le Défenseur syndical

Suite au courrier du Bâtonnier du 09/01/17, nous avons modifié le texte ci-dessous pour éviter toutes confusions pour les justiciables :

Le défenseur syndical prud’homal :

Le code du travail prévoit qu’un délégué, dûment mandaté par un syndicat peut assister ou représenter un salarié devant les conseils de prud’hommes.
Les missions d’assistance par le défenseur syndical sont : constitution des dossiers, contacts avec la partie adverse, élaboration de la procédure, plaidoirie devant le tribunal. Tout cela implique une bonne maîtrise du droit. Cependant le délégué syndical reste avant tout un militant au service des salariés.

Des possibilités légales limitées

Le code du travail permet au délégué de bénéficier de 10 heures par mois pour assister les salariés dans leur procès. Ce temps n’est pas rémunéré… Autant dire que la prise en charge des nombreuses heures passées à défendre les salariés, pose un sérieux problème financier, l’activité du syndicat étant bénévole dans la défense de ses adhérents. C’est la raison pour laquelle nous revendiquons la prise en charge de ces heures aux mêmes conditions que celles des délégués du personnel ou des élus du comité d’entreprise.

La solidarité syndicale,

Lorsque le défenseur est contacté par un salarié, la plupart du temps il s’agit d’une rupture abusive du contrat de travail. Ces moments sont très difficiles. Le salarié subit le licenciement comme une injustice le mettant face aux incertitudes du chômage, de la précarité. La perte de l’emploi va de pair avec la baisse des revenus et ses conséquences souvent très graves. Le défenseur syndical, plus qu’un conseil juridique, réconforte le salarié en lui offrant la solidarité du syndicat et l’envie de se battre pour faire triompher son bon droit.

Le défenseur syndical va devoir, avec le salarié, constituer un dossier le plus solide possible : attestations, convention collective, témoignages, jurisprudences… La procédure est orale mais le défenseur syndical réalise, presque toujours, des conclusions écrites pour soutenir ses arguments.

Ce service est bénévole. Bien souvent les salariés, s’ils n’étaient pas défendus par le syndicat ne pourraient faire face aux frais de procédures.

En conclusion : un vrai statut pour les défenseurs syndicaux

En matière prud’homale, les salariés gagnent leur procès près de deux fois sur trois. Cela signifie, cependant, que trop souvent la loi est bafouée par les employeurs. Le terrain judiciaire favorise ceux qui peuvent payer la procédure. En la matière, les entreprises sont en position de force. Mais Le procès prud’homal se différencie de tous les autres car il concerne la vie et les moyens de vivre du salarié et de sa famille. A l’instar des conseillers prud’hommes, des conseillers du salarié, il faut mettre en place un véritable statut de défenseur syndical prud’homal. Il permettra d’aider dans leur procès les salariés, en particulier les plus démunis. Le syndicat pourra ainsi effectuer pleinement sa mission de défense juridique, faisant en sorte que le code du travail retrouve l’effectivité et donc l’efficacité qu’il perd trop souvent.