{"id":104,"date":"2011-12-09T14:01:42","date_gmt":"2011-12-09T14:01:42","guid":{"rendered":"http:\/\/www.masoch.net\/CGT\/?page_id=104"},"modified":"2025-10-31T14:26:16","modified_gmt":"2025-10-31T13:26:16","slug":"conseillers-du-salarie","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.ulcgt69villefranche.fr\/?page_id=104","title":{"rendered":"Conseillers du salari\u00e9"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>T\u00e9l\u00e9charger la liste pour l’Ain – Rh\u00f4ne<\/a><\/p>\n

Une fonction cr\u00e9\u00e9e en 1989<\/strong>
\nC\u2019est surtout pour que, dans les petites et tr\u00e8s petites entreprises d\u00e9pourvues de sections syndicales et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, les salari\u00e9s menac\u00e9s de licenciement ne soient pas livr\u00e9s \u00e0 un t\u00eate-\u00e0-t\u00eate avec leur employeur lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable, qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s les conseillers du salari\u00e9. Cette fonction a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi du 2 ao\u00fbt 1989, puis renforc\u00e9e par un autre texte l\u00e9gislatif en date du 18 janvier 1991.<\/p>\n

Des listes constitu\u00e9es dans chaque d\u00e9partement<\/strong>
\nLes conseillers du salari\u00e9 sont des personnes figurant sur des listes pr\u00e9par\u00e9es par les Directions d\u00e9partementales du travail, de l\u2019emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), apr\u00e8s consultation des organisations de salari\u00e9s et d\u2019employeurs les plus repr\u00e9sentatives. Ces listes sont \u00e9tablies pour une dur\u00e9e de trois ans par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement. Elles sont disponibles dans les pr\u00e9fectures mais aussi dans les mairies. Chaque liste de conseillers doit comporter leur nom, adresse et profession, ainsi que leur appartenance syndicale \u00e9ventuelle. Lorsqu\u2019un employeur convoque un salari\u00e9 pour un entretien pr\u00e9alable, il est tenu de lui pr\u00e9ciser l\u2019adresse des services o\u00f9 la liste des conseillers est tenue \u00e0 sa disposition.<\/p>\n

Un r\u00f4le d\u2019assistance et d\u2019information<\/strong>
\nLe r\u00f4le du conseiller consiste pour l\u2019essentiel \u00e0 assister le salari\u00e9 menac\u00e9 de licenciement, ou d\u2019une rupture conventionnelle, et \u00e0 l\u2019informer de ses droits dans le cadre de cette proc\u00e9dure, tout en rappelant \u00e0 l\u2019employeur ses obligations l\u00e9gales. Le conseiller peut aussi faire office de t\u00e9moin pour le salari\u00e9 si, par la suite, celui-ci conteste la justification de son licenciement. Le salari\u00e9 peut, en effet, produire une attestation de son conseiller t\u00e9moignant du d\u00e9roulement, ainsi que du contenu, de l\u2019entretien pr\u00e9alable, l\u2019employeur ne pouvant pas s\u2019opposer \u00e0 cette d\u00e9marche.<\/p>\n

Un statut particulier qui offre des garanties<\/strong>
\nSalari\u00e9 d\u2019une entreprise, le conseiller du salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un statut particulier.
\n– Cr\u00e9dit d\u2019heures :
\nDans les \u00e9tablissements o\u00f9 sont employ\u00e9s au moins onze salari\u00e9s, le conseiller dispose d\u2019un cr\u00e9dit de 15 heures par mois. Le temps qu\u2019il passe hors de l\u2019entreprise, pendant ses heures de travail, pour exercer sa mission, est assimil\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e de travail effectif pour le d\u00e9compte de ses jours de cong\u00e9s pay\u00e9s, ainsi qu\u2019au regard de tous les droits qu\u2019il tient du fait de son anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise.
\n– Les absences :
\nLes absences du conseiller sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par son employeur, l\u2019Etat remboursant \u00e0 ce dernier les salaires maintenus pendant ces absences, ainsi que les avantages et charges sociales qui y sont li\u00e9s.
\n– Protection contre le licenciement:
\nLes conseillers du salari\u00e9 disposent d\u2019une protection sp\u00e9ciale contre le licenciement, lequel ne peut \u00eatre prononc\u00e9 sans l\u2019autorisation de l\u2019inspecteur du travail. Le licenciement d\u2019un conseiller est soumis \u00e0 la proc\u00e9dure applicable aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, ce qui correspond au versement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 douze mois de salaire.
\n– Formation :
\nLe conseiller est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019absenter de l\u2019entreprise, pour les besoins de sa formation, dans la limite de deux semaines par p\u00e9riode de trois ans.
\n– Accidents du travail :
\nTout accident survenant \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une mission de conseiller est soumis au r\u00e9gime des accidents du travail et de trajet. Le compl\u00e9ment de salaire vers\u00e9 par l\u2019employeur durant l\u2019arr\u00eat de travail est pris en charge par l\u2019\u00c9tat.
\n-Indemnit\u00e9s :
\nLe conseiller ayant effectu\u00e9 au moins 4 interventions au cours de l\u2019ann\u00e9e civile b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire, qui s\u2019ajoute au remboursement de ses frais de d\u00e9placement.<\/p>\n

L\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement
\n– La convocation \u00e0 l\u2019entretien :
\nL\u2019employeur doit adresser au salari\u00e9 une lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable \u00e0 un licenciement, en recommand\u00e9 ou remise en main propre contre d\u00e9charge.
\nLa lettre doit indiquer :<\/p>\n

– L\u2019objet de l\u2019entretien. Il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un licenciement est envisag\u00e9, sans pour autant faire \u00e9tat d\u2019une d\u00e9cision arr\u00eat\u00e9e de cong\u00e9diement. Le simple fait de d\u2019\u00e9voquer la possibilit\u00e9 d\u2019une sanction rend la proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re. L\u2019employeur n\u2019a pas non plus \u00e0 indiquer, dans sa lettre de convocation, les griefs all\u00e9gu\u00e9s contre le salari\u00e9.
\n– La date, l\u2019heure et le lieu de l\u2019entretien. Dans les entreprises dot\u00e9es de repr\u00e9sentants du personnel, il n\u2019y a pas de d\u00e9lai minimum l\u00e9gal \u00e0 respecter, mais un d\u00e9lai \u00ab suffisant \u00bb entre la convocation et l\u2019entretien lui-m\u00eame. En revanche, en l\u2019absence de repr\u00e9sentants du personnel, l\u2019entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables apr\u00e8s la pr\u00e9sentation au salari\u00e9 de la lettre recommand\u00e9e de convocation ou sa remise en main propre. \u00c0 noter que l\u2019entretien doit avoir lieu pendant les heures de travail. Ainsi, un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel ne peut-il \u00eatre convoqu\u00e9 un jour o\u00f9 il ne travaille pas habituellement.
\n– Possibilit\u00e9, pour le salari\u00e9, de se faire assister; la lettre de convocation doit indiquer \u00e0 son destinataire qu\u2019il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l\u2019entreprise, notamment un repr\u00e9sentant du personnel, lequel ne doit subir aucune perte de r\u00e9mun\u00e9ration. Lorsque l\u2019entreprise n\u2019a pas de repr\u00e9sentants du personnel, le salari\u00e9 peut se faire assister par un conseiller ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019entreprise, inscrit sur une liste dress\u00e9e par le pr\u00e9fet. L\u2019employeur doit pr\u00e9ciser l\u2019adresse des services o\u00f9 les listes des conseillers sont consultables. Si la lettre de convocation ne mentionne pas la possibilit\u00e9 de se faire assister, soit par un salari\u00e9 de l\u2019entreprise, soit par un conseiller ext\u00e9rieur, le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

L\u2019entretien pr\u00e9alable<\/strong><\/p>\n

Participent \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement, l\u2019employeur lui-m\u00eame ou la personne qui a qualit\u00e9 pour licencier, le salari\u00e9 convoqu\u00e9, ainsi que l\u2019assistant de celui-ci, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un membre du personnel ou d\u2019un conseiller ext\u00e9rieur. Il n\u2019est pas interdit \u00e0 l\u2019employeur de se faire assister, mais cet assistant ne doit pas \u00eatre une personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019entreprise. De plus, cette assistance ne doit pas d\u00e9tourner l\u2019entretien de son objet en se transformant en enqu\u00eate.<\/p>\n

Les conseillers du salari\u00e9 sont des militants de l’organisation syndicale propos\u00e9s par le syndicat et nomm\u00e9s par le Pr\u00e9fet.<\/p>\n

La CGT apporte une grande importance \u00e0 cette activit\u00e9 militante d’aide aux salari\u00e9s, d\u00e8s que ceux-ci sont convoqu\u00e9s dans le cadre de l’entretien pr\u00e9alable au licenciement, pour les assister afin de permettre ensuite au salari\u00e9, si cela est possible juridiquement, de se d\u00e9fendre devant un conseil de prud’hommes.<\/p>\n

Le secteur de Villefranche couvre les cantons d’Amplepuis, Anse, Beaujeu, Belleville, Gleiz\u00e9, le Bois d’Oingt, Lamure sur Azergues, Monsols, Tarare, Thizy, Villefranche sur Sa\u00f4ne.<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9charger la liste pour l’Ain – Rh\u00f4ne<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

T\u00e9l\u00e9charger la liste pour l’Ain – Rh\u00f4ne Une fonction cr\u00e9\u00e9e en 1989 C\u2019est surtout pour que, dans les petites et tr\u00e8s petites entreprises d\u00e9pourvues de sections syndicales et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, les salari\u00e9s menac\u00e9s de licenciement ne soient pas livr\u00e9s \u00e0 un t\u00eate-\u00e0-t\u00eate avec leur employeur lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable, qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s les […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":102,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.ulcgt69villefranche.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/104"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.ulcgt69villefranche.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.ulcgt69villefranche.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.ulcgt69villefranche.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.ulcgt69villefranche.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=104"}],"version-history":[{"count":37,"href":"http:\/\/www.ulcgt69villefranche.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/104\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5712,"href":"http:\/\/www.ulcgt69villefranche.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/104\/revisions\/5712"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.ulcgt69villefranche.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/102"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.ulcgt69villefranche.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=104"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}